Présentation de la CPNE-EE
L’accord de constitution de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi - Entreprises Equestres, a été étendu par l’arrété du 2 avril 1997- JO du 12 avril 1997.
L’arrété d’extension a pour effet de rendre obligatoire l’application des décisions de la CPNE-EE dans toutes les entreprises du secteur des centres équestres. La CPNE-EE a complété cet accord de constitution par la signature de quatre avenants qui ont fait successivement l’objet d’arrétés d’extension
L’avenant n°1 porte sur l’étude des certificats de qualification professionnelle, le developpement des contrats de formation en alternance, le tutorat et l’agrément des organismes de formation. Arreté d’extension du 8 juillet 1997- JO du 17 juillet 1997.
L’avenant n°2 change le mot "établissement" par le mot "entreprise" et précise les partenariats pour la mise en place des certificats de qualification professionnelle. Arreté d’extension du 2 février 1999- JO du 10 février 1999.
L’avenant n°3 cré une contribution financière de fonctionnement de la CPNE-EE fixé à 0,25% de la masse salariale brute annuelle, une association de gestion -AG CPNE-EE- et la constitution de Commissions Paritaires Régionales de l’Emploi - Entreprises Equestres CPRE-EE. Arrété d’extension du 18 janvier 2000- JO du 28 janvier 2000.
L’avenant n°4 porte à titre exceptionnel la contribution financière de fonctionnement de la CPNE-EE à 0,50% pour 2000. Arrété du 12 mai 2000 - JO du 23 mai 2000.
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